Le contrat de mariage : lequel ? pour qui ? pourquoi ?

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Il est peut-être délicat d’aborder ce sujet alors qu’on est en pleins préparatifs
du « plus beau jour de sa vie ». Cependant c’est le meilleur moment pour le faire.
Vous pouvez toujours choisir de le faire ou de le modifier plus tard, mais cela sera plus onéreux et si jamais il arrivait quelque chose entre-temps, vous pourriez le regretter.

Pour mémoire, le contrat de mariage n’est pas uniquement envisagé pour un divorce hypothétique mais également en cas de décès.
Certes les sujets ne sont pas très euphoriques, mais justement ils sont suffisamment douloureux pour s’éviter des difficultés supplémentaires lors de leur survenue.

POURQUOI PRÉVOIR UN CONTRAT DE MARIAGE ?

Un contrat de mariage est là pour vous protéger au mieux en fonction de votre situation.

Naturellement il a vocation à se protéger des tiers.

SUIS-JE OBLIGÉ DE SIGNER UN CONTRAT DE MARIAGE ?

Absolument pas. Toutefois, si vous n’en souscrivez pas, vous serez d’office sous le régime légal par défaut appelé « Communauté réduite aux acquêts».

En réalité : vous subissez le contrat de mariage imposé par la loi, alors ne vaut-il pas mieux en choisir un qui réponde à vos besoins ?

QU’EST CE QUE LE RÉGIME PAR DÉFAUT : COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS ?

  • Les biens AVANT le mariage : tout ce qui est à l’un reste à l’un et ce qui est à l’autre reste à l’autre. Chacun des époux conservera aussi en propre les biens reçus par voie de succession ou donation.
  • Les biens APRES le mariage : tout ce qui est acquis est automatiquement commun (50/50) aux deux époux (biens comme dettes), même si l’un des deux a beaucoup plus participé que l’autre, voire a acheté tout seul.

DANS QUELS CAS UN CONTRAT DE MARIAGE EST-IL RECOMMANDé ?

On pourrait dire dans tous les cas bien sûr. Toutefois, s’il ne fallait décrire que les plus « à risque », on pourrait citer :

  • la femme au foyer
  • le chef d’entreprise, la profession libérale ou l’auto-entrepreneur
  • un des membres du couple très riche
  • le couple sans enfants
  • les familles recomposées

SELON MON CAS QUEL CONTRAT EST LE PLUS RECOMMANDé ?

Bien sûr il faut étudier au cas par cas et en fonction du profil de chacun car si vous cumulez plusieurs situations au sein même de votre famille il faudra faire des compromis. Par exemple, si madame est au foyer, monsieur chef d’entreprise, avec de grosses différences de patrimoines et famille recomposée, il faudra sûrement privilégier certains éléments par rapport à d’autres.

De façon simplifiée, voici ce qui est le plus souvent recommandé

Type de contratRecommandé pourA éviter pour
Communauté de biens réduite aux acquêts
Tout ce qui est acquis avant le mariage
est séparé. Tout ce qui est acquis après
le mariage est commun à 50/50,
quelle que soit la somme investie.
(création d’une entreprise
y compris). Seuls les biens
hérités restent à chacun.
 

Femme au foyer
car elle bénéficie des
revenus du foyers
Chef d’entreprise
car en cas de mauvaises affaires,
il engage les biens de la famille. Surtout si l’entreprise a été créée après le mariage, le conjoint en est propriétaire à égalité.
En cas de séparation, il faut le dédommager et cela peut conduire à devoir vendre l’entreprise.
Familles recomposées
Si l’un des parents a financé tout ou grosse partie d’un bien alors il appartient à 50/50 au foyer. Les enfants du
parent qui a le plus financé sont donc lésés car ils hériteront à égalité avec les autres enfants alors que c’est leur parent qui a investi le plus.
S’il y a une grosse
disparité de patrimoine
entre époux
car les loyers entrent dans le revenu du foyer. Si l’un des époux a plusieurs revenus locatifs, il perd les loyers au profit du foyer le temps du contrat.

Séparation de biens

Chacun conserve ce qu’il a, que
cela soit avant ou après le
mariage. Les biens acquis
à 2 sont donc en indivision,
avec obligation de se
mettre d’accord pour toute
décision.
Chef d’entreprise
En cas de mauvaises
affaires, il n’engage que sa
responsabilité et son
patrimoine personnel
Familles recomposées
Pour éviter que les enfants
ne soient dépossédés
S’il y a une grosse disparité de patrimoines entre époux
Car chacun reste propriétaire de ses biens ainsi que
de ses loyers
Femme au foyer
En cas de séparation
elle n’aura droit à rien
Participation aux acquêts
Tout ce qui existe avant le
mariage ou en succession reste à chacun. Après le mariage également mais au
moment de la fin du
contrat, on dresse un bilan de ce que chacun a gagné et si l’un a gagné plus que l’autre, alors il doit le dédommager pour arriver à 50/50 (hors patrimoine personnel).
Femme au foyer
Réajustement pour un partage équitable à la fin du contrat. Celui qui gagne plus dédommage donc l’autre pour être à 50/50,
mais chacun conserve son
patrimoine familial.
Chef d’entreprise
car il n’engage que sa
responsabilité et les biens à
son nom en cas de
mauvaises affaires durant
le mariage.
Familles recomposées
pour éviter que les enfants
ne soient dépossédés car
dans toutes les acquisitions, il sera permis de faire apparaître le montant apporté par chaque conjoint et donc en cas de dissolution du contrat, les proportions seront rétribuées à chacun.
S’il y a une grosse
disparité de patrimoine entre époux
car les loyers entrent dans
le revenu du foyer. Si l’un des époux a plusieurs
revenus locatifs, il perd les loyers au profit du
foyer le temps du contrat.
Communauté universelle
Tout ce qui est à l’un est à l’autre. Mise en commun totale de tous les biens propres et…
communs.
Couple sans enfants
Anciennement, pour une
fiscalité avantageuse et
maintenant car cela permet
au survivant de disposer de
tous les biens du couple
sans exception.
Femme au foyer
Car elle hérite de tout.
Avec enfants ou familles recomposées
car le survivant hérite de
tout et la fiscalité sera
alourdie au décès du
second conjoint. De plus,
cela peut priver les enfants d’une précédente union de leur part de réserve et engendrer des difficultés, voire des procès.
Chef d’entreprise
car les dettes deviennent communes et l’ensemble du patrimoine du couple se retrouve exposé aux créanciers. Ce contrat sera plutôt recommandé en fin de vie, à la retraite.

 

(décembre 2016)

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