Défiscalisation, pour qui ? Pour quoi ?

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Vous estimez payer trop d’impôts et aimeriez connaître les dispositions offertes pour bénéficier de crédits d’impôt ou réductions d’impôt ?

POUR QUI ?

En général on dit qu’une défiscalisation est rentable si vous payez au moins 2.500 euros au sein du foyer fiscal. Toutefois certains avantages fiscaux peuvent être intéressants à étudier même en-dessous (par exemple l’épargne handicap pour les personnes en situation de handicap).

Nous allons ici vous énumérer les différentes pistes possibles pour en bénéficier. Vous trouverez quelques informations ci-dessous : identifiez celles qui pourraient vous correspondre car peut-être pouvez-vous dores et déjà en bénéficier sans le savoir !

Surtout, pour en savoir plus, adressez-vous à votre notaire qui vous donnera tous les détails et vous orientera au mieux en fonction de votre situation personnelle.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE CRÉDIT D’IMPÔT ET RÉDUCTION D’IMPÔT ?

Le crédit d’impôt peut être reporté l’année suivante alors que la réduction d’impôts non. Le crédit d’impôt correspond à un remboursement d’impôt, ce qui signifie que si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’État vous remboursera la différence.

A l’inverse, la réduction d’impôts elle est plafonnée et ne vous permettra pas d’escompter un remboursement : au mieux elle réduira votre impôt à zéro.

Concrètement, si vous avez un crédit d’impôts de 3.000 euros et que votre impôt sur le revenu s’élève à 2.500 euros, alors l’état vous rembourse 500 euros.

Dans la même situation, si vous bénéficiez de 3.000 euros de réduction d’impôts et que vos impôts sur le revenu s’élèvent à 2.500 euros, vous ne payerez pas d’impôts sur le revenu cette année, mais l’année suivante vous repartez à zéro.

COMMENT PROCÉDER ?

Vous souhaitez défiscaliser et ne savez pas comment procéder ? Allez voir votre notaire. Il analysera votre patrimoine, jaugera votre intérêt pour le risque et vous proposera les directions les plus en adéquation avec vos envies. Si vous trouvez des pistes intéressantes de votre côté, surtout pensez à les soumettre à votre notaire avant de signer quoi que ce soit. La lecture des « petites lignes » et l’étude par un professionnel désintéressé comme lui peut s’avérer salutaire, que cela soit dans l’immobilier, le vin, les manuscrits, les forêts et bien d’autres domaines encore.

Ensuite les clauses sont très restrictives et vous pourriez pour une raison ou une autre ne pas bénéficier de la défiscalisation attendue.

Il faut donc être non seulement très prudent mais surtout, bien conseillé. C’est le rôle de votre notaire.

QUELLE EST LA MEILLEURE STRATÉGIE à ADOPTER ?

L’idéal est d’avoir un projet patrimonial et de regarder s’il cadre avec un avantage fiscal et non l’inverse. Par exemple vous voulez réaliser un investissement locatif, alors étudiez tout ce qui s’offre à vous en matière d’avantage fiscal et repérez celui qui correspond le mieux à votre stratégie patrimoniale (location meublée, achat dans le neuf sur 9 ans…) Chercher par dessus tout à défiscaliser peut faire oublier l’investissement en lui-même. Si vous achetez un bien immobilier pour défiscaliser : surtout gardez en tête que vous achetez, et que c’est donc vous qui investissez. Il faut impérativement conserver les réflexes de tout acheteur et anticiper la revente de ce bien un jour.

L’investissement doit donc avant tout être judicieusement choisi et pas seulement pour l’avantage fiscal qu’il représente.

Surtout faites-vous conseiller : les plafonds, clauses, exclusions sont nombreux et seuls des spécialistes en connaissent toutes les finesses et les pièges. Votre notaire est le seul conseiller totalement impartial.

LISTE NON EXHAUSTIVE DES AVANTAGES FISCAUX

Défiscalisation

LES DONS

Le fait de faire un don à des organismes agréés vous fait bénéficier de réductions d’impôts qui peuvent atteindre jusqu’à 75% des versements. Attention cependant, selon l’organisme bénéficiaire à qui vous faites le don,  un plafond peut exister, lié à votre revenu imposable.

 

ENFANTS A CHARGE POURSUIVANT LEURS ETUDES

Ils peuvent vous permettre de bénéficier d’avantages fiscaux divers (parts de foyer fiscal…) si vous résidez en France et que votre enfant poursuit ses études, s’il a moins de 18 ans ou est infirme. Cela concerne les enfants que vous avez recueillis et dont vous avez la charge, ainsi que ceux, majeurs, mais rattachés à votre foyer fiscal. L’enfant ne doit être ni rémunéré ni lié par un contrat de travail. En cas de séparation des parent, la réduction d’impôt accordée sera alors divisée par deux.

 

FRAIS DE GARDE DE JEUNES ENFANTS  A L’EXTERIEUR DU DOMICILE

Cela concerne les frais pour faire garder les enfants de moins de 6 ans. Ils sont plafonnés à 2.300 euros par enfant (assistante maternelle, crèche, garderie…) pour 2016.

 

EMPLOI A DOMICILE

Dans le cas d’un employé à domicile (femme de ménage, jardinier, garde-malade, assistante maternelle… ), vous aurez droit à un crédit d’impôt si les 2 parents sont professionnellement actifs (emploi ou chômage). Si un seul des parents remplit cette condition (par exemple un parent au foyer dans le couple), il s’agira alors d’une réduction d’impôt.

La déduction en 2016 est de 50% dans la limite de 12000 euros (+ 1.500 euros par enfant à charge ou membre du foyer plus âgé que 65 ans). Le plafond monte à 20.000 euros si une personne du foyer est handicapée.

Par exemple, vous avez payé une femme de ménage 2.500 euros dans l’année et votre impôt sur le revenu s’élevait à 2.000 euros. Si les 2 parents travaillent, ils recevront un chèque de 500 euros de la part de l’État. Si un seul des parents travaille, ils ne payeront alors pas d’impôt mais l’excédant de 500 euros sera perdu.

 

DÉPENSES LIEES A LA DEPENDANCE OU FRAIS D’HERBERGEMENT

Si vous êtes accueilli dans un établissement de soins longue durée pour personnes dépendantes, vous pourrez bénéficier de 25% de réduction d’impôt dans la limite de 10.000 euros par personne hébergée.

 

RENTE-SURVIE ET EPARGNE HANDICAP

  • La rente-survie offre une rente viagère à une personne proche handicapée désignée dans le contrat, lorsque la personne décède. Souvent souscrite par un parent d’enfant handicapé, cette rente permet d’assurer l’avenir de l’enfant même après le départ des parents.
  • L’épargne handicap est souscrite par la personne handicapée elle-même, doit durer au moins 6 ans (sous peine de devoir rembourser les sommes reçues de l’état) et lui garantit une rente ou un capital.

Chaque année, dans la limite de 1.525 euros versés sur ces contrats (+ 300 euros par enfant à charge), vous pouvez déduire 25% du capital versé.

 

INTERETS DE PRETS CONTRACTES POUR L’ACQUISITION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

Ce crédit d’impôt n’est valable que pour tous les achats ou constructions de résidence principale réalisés avant le 01/10/2011. Selon que le logement est ancien, neuf ou BBC (bâtiment basse consommation), il sera possible de déduire sur 5 ou 7 ans et jusqu’à 40% des intérêts d’emprunt.

 

QUALITE ENVIRONNEMENTALE DE L’HABITATION PRINCIPALE

Ceci concerne les travaux que vous réalisez dans votre maison en faveur de la qualité environnementale (isolation toiture, fenêtres, chauffage…). Il faut que les matériaux soient vendus et posés par un professionnel qualifié RGE. Le crédit peut aller jusqu’à 25% du montant des travaux (hors pose toutefois), avec un plafond de 8.000 euros pour un célibataire et 16.000 euros pour un couple (+400 euros par personne à charge). Les postes et pourcentages sont nombreux, rapprochez-vous de votre notaire pour les connaître et savoir si vos travaux peuvent entrer dans cette catégorie. Idéalement faites-le en amont des travaux car certaines normes doivent être respectées et indiquées sur la facture.

 

PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE EN CAS DE DIVORCE

Si vous versez une prestation compensatoire (en capital ou rente) à votre ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction sera de 25% dans la limite de 30.500 euros sur l’année.

 

INVESTISSEMENT LOCATIF : DISPOSITIF PINEL

Cette réduction d’impôt de 18% concerne les personnes ayant acheté ou fait construire un logement neuf (ou des parts de SCPI) et qui s’engagent :

  • à les mettre en location nue pour une habitation principale jusqu’à 9 ans (6 ou 9 ans dans le cadre de la loi Pinel, mais la décision est irrévocable)
  • le locataire peut être un membre de la famille depuis le 01/01/2015 mais non rattaché au foyer fiscal.
  • le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond qui est fixé en fonction du lieu et de son type. Les locataires doivent répondre à des conditions de ressources.
  • le bien immobilier doit se trouver dans une zone géographique concernée par cette loi.

Les spécificités sont très strictes. Il convient d’étudier l’intérêt de cette option avec votre notaire qui pourra également vous conseiller, voire proposer des biens qui correspondent à ce projet d’investissement immobilier.

 

INVESTISSEMENT LOCATIF MEUBLE : LOI CENSI-BOUVARD

Cette réduction de 11% dans un plafond de 300.000 euros, concerne toute personne achetant un bien entre le  01/01/2009 et le 31/12/2016 neuf ou achevé depuis au moins 15 ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, pour en faire une location meublée non professionnelle (LMNP) pendant 9 ans.

Pour pouvoir être concerné par cette réduction, il faut que le logement soit :

  • un établissement social ou médico-social pour personnes âges ou handicapées
  • un établissement qui délivre des soins longue durée avec hébergement avec surveillance médicale constante
  • une résidence de services pour personnes âgées ou handicapées agrémentées
  • un logement pour accueil des familles de personnes âgées ou handicapées
  • une résidence de services pour étudiant
  • une résidence de tourisme classée

 

DEPENSE D’EQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DE L’AIDE A LA PERSONNE

Si vous effectuez des travaux entre 01/01/2005 et 31/12/2017 relatifs à l’équipement en faveur de l’aide à la personne, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt de 25% pour l’aide aux personnes âgées ou handicapées et 40% pour la prévention des risques technologiques. Le plafond sur 5 ans est fixé à 5.000 euros pour une personne seule et de 10.000 euros pour un couple (+400 euros par personne à charge).

Bon à savoir : dans le cadre de l’aide à la personne, vous pouvez en bénéficier, que vous soyez propriétaire ou locataire, pour peu que cela soit dans votre résidence principale. Attention, seuls certains travaux sont pris en compte, rapprochez-vous de votre notaire pour en connaître la liste.

 

TRAVAUX DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DANS LES LOGEMENTS MIS EN LOCATION

Pour bénéficier de ce crédit d’impôts de 40% il faut réaliser des travaux entre le 01/01/2010 et le 31/12/2017, qui entrent dans le cadre du PPRT (Plan de Prévention de Risques Technologiques), pour un bien que vous louez en dehors de votre famille, comme résidence principale pendant au moins 5 ans. Le plafond est de 5.000 euros pour une personne seule et 10.000 euros pour un couple.

 

TRAVAUX DE CONSERVATION OU RESTAURATION D’OBJETS MOBILIERS CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES

Si vous effectuez des travaux de restauration ou conservation sur des objets vous appartenant et qui sont classés, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les objets peuvent être :

  • artistiques : peinture, sculpture, tapisserie, mobilier…
  • techniques : machines industrielles, instruments scientifiques, bateaux, aéroplanes, automobiles…

Les travaux doivent être autorisés et validés par des services d’état.

L’objet devra être exposé au public dès l’achèvement des travaux et pendant au moins 5 ans (musée, exposition…).

La réduction est de 18% avec un plafond de 20.000 euros annuels.

 

INVESTISSEMENTS FORESTIERS

Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt si votre investissement porte sur :

  • des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser
  • des acquisitions ou parts de groupements/sociétés forestiers
  • des cotisations d’assurance dans les risques de tempêtes

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si votre dépense porte sur  :

  • des travaux forestiers
  • une rémunération versée dans le cadre d’un contrat de gestion de bois et forêts

 

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% si vous versez jusqu’au 31/12/2016, des sommes au capital de PME qui ont moins de 5 ans et vous engagez à conserver ces titres pendant au moins 5 ans. Le plafond est de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple pour les PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et de 20.000 euros en solo, 40.000 euros en couple pour des PME non cotées antérieurement.

 

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES FCPI

Les FCPI sont des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation. Cette réduction d’impôt de 18% est valable pour tout placement avant le 31/12/2016. C’est un placement à risque de titres de sociétés non cotées ou faiblement capitalisées ou d’avances en compte courant. Ces sociétés doivent être reconnues innovantes par l’ANVAR. Le plafond est de 12.000 euros pour une personne seule et de 24.000 euros pour un couple. Les titres doivent être conservés 5 ans.

 

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES FIP

Les FIP sont des Fonds d’Investissement de Proximité et la réduction d’impôt de 18% n’est valable que pour les placements effectués avant le 31/12/2016 dans la limite de 12.000 euros pour une personne seule et 24.000 euros pour un couple. Là encore ce sont des placements à risque pour promouvoir la région. L’argent est bloqué 5 ans.

Il existe des FIP qui offrent une réduction d’impôt plus importante dans les mêmes plafonds : FIP Corse à 38% et FIP outre-mer à 42%.

 

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOFICA

Société de Financement d’œuvres Cinématographiques et Audiovisuelles. Le plafond annuel est de 25% du revenu net global et maximum de 18.000 euros. La réduction d’impôt s’élève alors à 30% de l’investissement et peut atteindre 36% si la société s’engage à réaliser au moins 10% de ses investissements avant la fin de l’année suivant la souscription. Les titres doivent être conservés 5 ans.

 

INTERETS D’EMPRUNT POUR REPRISE D’UNE SOCIETE

Seules certaines sociétés sont concernées en terme de chiffre d’affaires, d’impôt, de nombre de salariés, de type d’activité et de lieu. Si vous investissez dans une société qui entre dans les clauses, en vue d’y assurer des fonctions de dirigeant, et vous permettant d’avoir au moins 25% des droits de vote et bénéfices, alors vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du montant des intérêts payés pour l’emprunt à l’acquisition des parts, dans la limite de 20.000 euros pour une personne seule et 40.000 euros pour un couple. Il faut conserver les titres au moins 5 ans.

Attention : les clauses sont très nombreuses et précises, demandez conseil à votre notaire avant de vous lancer sinon vous pourriez ne pas bénéficier de la réduction d’impôt.

 

FRAIS DE COMPTABILITE ET D’ADHESION A UN CENTRE DE GESTION OU A UNE ASSOCIATION AGREEE

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt maximale de 915 euros si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé ou association agréée sous conditions de chiffre d’affaires et de régime d’imposition.

 

MECENAT DES ENTREPRISES

Si vous réalisez des dons par l’intermédiaire de votre entreprise et qu’elle est à votre nom dans les catégories des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux, ou non commerciaux, alors vous pouvez obtenir une réduction de 60% du montant de ces dons. Il faut que les dons entrent dans les catégories entrant dans ce programme.

 

GROUPEMENT DE PREVENTION AGREE

Si vous êtes associé d’une entreprise ayant adhéré à un groupement de prévention agréé, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% des dépenses effectuées sur les 2 premières années d’adhésion, avec un plafond de 1.500 euros par an.

 

ACQUISITION DE BIENS CULTURELS

Si votre entreprise achète des biens culturels, désignés comme trésor national, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 40% du montant investi. Vous devez conserver les biens 10 ans et les confier à un musée pendant toute cette période.

 

COMPETITIVITE ET EMPLOI

Un crédit d’impôt de 6% est accordé sur les salaires versés, ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC, pour les entreprises soumises au régime réel.

 

RECHERCHE

Si votre entreprise effectue des dépenses de recherches, vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt, atteignant jusqu’à 35% des dépenses en recherche et de 20% pour les dépenses « innovation » de PME dans la limite de 400.000 euros par an.

 

INVESTISSEMENTS EN CORSE

Si votre entreprise investit en Corse pendant au moins 5 ans, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% du prix de revient des investissements.

 

AUTRES CREDITS D’IMPOTS EN FAVEUR DES ENTREPRISES

impots

1) APPRENTISSAGE

Si vous prenez sous contrat un apprenti, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant est encore plus important si l’apprenti est atteint de handicap ou bénéficie d’un accompagnement personnalisé.

2) FAMILLE

Ce crédit d’impôt est accordé si vous permettez à vos salariés d’améliorer leur vie personnelle : 50% pour les gardes d’enfants de moins de 3 ans et 25% pour le CESU.

3) AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Si votre entreprise agricole passe la certification d’agriculture biologique, et qu’au moins 40% de son activité s’y consacre, alors vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2.500 euros.

4) PROSPECTION COMMERCIALE

Si votre PME investit pour pouvoir exporter et embaucher une personne pour les exportations, alors les dépenses engagées dans les 2 ans suivant le recrutement de cette personne bénéficient du crédit d’impôt à hauteur de 50% dans un plafond de 40.000 euros pour ces 2 années. Ce crédit d’impôt ne peut être obtenu qu’une seule fois par entreprise.

5) FORMATION DES CHEFS D’ENTREPRISE

Le crédit est égal au nombre d’heures effectuées en formation par le chef d’entreprise (maximum 40 heures), au taux horaire du smic.

6) PRETS SANS INTERET

Cela concerne les entreprises de crédit ayant octroyé un éco PTZ pour la résidence principale d’un client.

7) INTERESSEMENT

Si votre entreprise de moins de 50 salariés accorde des primes d’intéressement, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% dans un plafond de 200.000 euros. Et 20%  pour les entreprises de moins de 250 salariés.

8) METIERS D’ART

Si votre entreprise embauche au moins 30% de salariés au métier d’art, que son activité relève des catégories artistiques du programme ou porte le label « entreprise du patrimoine vivant », alors le crédit d’impôt est de 10% des dépenses dans un plafond de 30.000 euros par an.

9) REMPLACEMENT POUR CONGE DES AGRICULTEURS

Si votre entreprise est agricole, que votre présence est indispensable au quotidien, et que vous prenez des congés, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour votre remplacement à hauteur de 50% dans la limite de 14 jours par an.

10) MAITRE RESTAURATEUR

Si vous avez obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15/11/2006 et le 31/12/2017, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt de 50% des dépenses pour la mise aux normes d’aménagement, dans le plafond de 30.000 euros sur 3 ans.

11) VERSEMENTS DES AUTO-ENTREPRENEURS

Si vous avez dépassé les seuils autorisés et que vous ne pouvez donc plus bénéficier du prélèvement libératoire, alors tout ce que vous avez déjà versé comme impôt est considéré comme crédit d’impôt et vous devrez déclarer vos revenus au BIC ou BNC.

12) INVESTISSEMENT OUTRE MER 

De nombreuses réductions d’impôts sont octroyées dans le cadre le l’investissement outre-mer. Cela concerne le logement neuf, l’aide aux entreprises locales ou investissement productif local. Les clauses sont spécifiques et nombreuses, rapprochez-vous de votre notaire pour en savoir plus.

(décembre 2016)

 

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