Le concubinage

Imprimer / Partager

QU’EST-CE QUE LE CONCUBINAGE ?

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Ils doivent donc partager le même logement, depuis une période certaine et cela ne concerne pas les membres d’une même famille. Normalement aucun des 2 concubins ne doit être lié par un pacs ou mariage, (quelques exceptions peuvent exister dans le cas du mariage, notamment en cas de procédure de divorce longue).

Qu’est ce que la convention de concubinage ?

C’est un contrat qui permet d’indiquer les biens de chacun, dont le mobilier, que cela soit avant ou pendant le concubinage et de préciser comment aura lieu le partage en cas de séparation. Elle permet aussi d’organiser la vie courante en précisant la participation de chacun. Elle peut être rédigée devant notaire ou sous seing privé.

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

Quand il faut apporter la preuve d’un concubinage, vous pouvez vous appuyer sur des témoignages, des déclarations sur l’honneur ou bien délivrer un certificat de concubinage.

Ce dernier est vivement recommandé si vous voulez justifier de votre situation auprès des organismes officiels comme la CAF ou la Sécurité Sociale. Vous pouvez vous le procurer gratuitement à la mairie. Si la vôtre n’en délivre plus, vous pouvez alors présenter une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins.

HABITATION

Location en concubinage

En cas de bail à un seul nom, l’autre n’a aucun droit.

Si le locataire se sépare et quitte les lieux, ou décède, l’autre occupant pourra demander le transfert du bail à son nom mais seulement s’ils vivaient ensemble depuis plus d’un an.

Si le locataire souhaite rester, alors l’autre a obligation de quitter les lieux.

Si le bail est aux deux noms, chacun a les mêmes droits sur le logement. En cas de séparation, si aucun accord n’est trouvé, c’est la justice qui tranchera.

Propriété en concubinage

Si un seul est propriétaire, il peut vendre son bien quand il le souhaite, sans demander aucune autorisation à l’autre concubin.

S’il décède, l’autre n’a aucun droit pour rester dans le domicile car il n’a pas le statut d’héritier, sauf si un testament a été rédigé en ce sens. Il est vivement conseillé de le faire établir par son notaire pour éviter toute contestation future.

Si le logement a été acheté ensemble, alors les deux concubins sont propriétaires à hauteur de leur participation précisée dans l’acte d’achat. A défaut de précision, ce sera moitié/moitié.

NAISSANCE

Pour la mère de l’enfant, il suffit que son nom figure sur l’acte de naissance.

Pour le père, il faut faire une reconnaissance (avant ou après la naissance), seul ou avec la mère, à la mairie ou devant notaire.

A ce jour la reconnaissance d’un enfant n’est pas possible pour un couple homosexuel.

Si la mère a accouché sous X, le père a 2 mois pour reconnaître l’enfant et peut s’adresser au procureur de la République pour chercher les informations nécessaires. La mère a aussi 2 mois pour demander à ce que l’enfant lui soit rendu et devra alors elle aussi reconnaître l’enfant.

ADOPTION

Seul un des membres du couple pourra adopter, en tant que célibataire.

CAF

Les droits sont accordés car c’est la vie maritale qui est considérée, il faut alors remettre à la CAF un certificat de concubinage ou une attestation sur l’honneur.

IMPÔTS

Considérés fiscalement comme célibataires, chacun déclare son propre revenu au moyen de déclarations distinctes, (alors qu’elle est commune dans le pacs ou le mariage).

L’ISF fait exception car la déclaration devra être commune.

S’il y a des enfants, un seul des parents, les ayant reconnus, pourra les mentionner sur sa déclaration fiscale.

SUCCESSION

Le concubin n’est pas un héritier légal. Seul le testament ou la donation peuvent lui permettre d’hériter d’une partie des biens. La taxation est majeure car à hauteur de 60% de la succession perçue (après application d’un abattement symbolique). La taxation est nulle dans le cadre du pacs ou du mariage.

SEPARATION

Il n’y a aucune démarche ni obligation, chaque concubin peut partir librement, quand il le souhaite. A eux d’organiser leur séparation sur le plan matériel, patrimonial ou familial.

Si les concubins possèdent un bien immobilier (comme par exemple leur résidence principale, que ça soit appartement ou maison), et que l’un d’eux souhaite rester unique propriétaire, alors il est vivement conseillé de prendre rendez-vous avec leur notaire. En effet, il saura les conseiller sur les différents moyens de transférer la propriété du bien entre les mains d’un seul.

Sur le plan familial, si les concubins n’arrivent pas à se mettre d’accord au sujet des enfants, que cela concerne le mode de garde, le droit de visite, l’hébergement, ou la pension alimentaire, alors ils pourront saisir le juge aux affaires familiales.

Bon à savoir :

Si la rupture est fautive, et la relation a été longue, parfois une indemnité pour préjudice peut être accordée. De même, si l’un des concubins a travaillé pour l’autre, il peut parfois bénéficier d’une indemnité financière.

DETTES

Les concubins ne sont pas solidaires en matière de dette. Si l’un d’eux contracte une dette, il n’est pas possible de se retourner vers l’autre pour la solder (unique exception dans le cas de commerçants d’un fonds de commerce où la solidarité est induite même si le fonds de commerce n’appartient qu’à l’un des concubins).

ASSURANCE MALADIE

Il est possible de faire reconnaître son concubin comme ayant droit s’il vit à la charge effective, totale et permanente de l’assuré.

RETRAITE ET REVERSION

Aucun droit à la pension de réversion n’est accordé au concubin survivant (alors que c’est possible dans le cas du pacs ou du mariage).

ASSURANCE CHOMAGE

La démission pour suivre son concubin n’octroie aucun droit aux allocations chômage à celui qui quitte son travail pour suivre l’autre lors d’une mutation professionnelle (alors que cela est possible dans le cas du pacs ou du mariage).

MUTATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR PUBLIC

Le concubinage ne permet pas de faire valoir le droit au rapprochement de conjoint en cas de mutation professionnelle. En revanche, s’il y a des enfants, il est possible de faire prévaloir des droits.

TITRE DE SEJOUR

Pour un concubin étranger, il faut 5 ans de vie commune pour obtenir un titre de séjour, contre 3 pour le Pacs et 1 pour le mariage.

 

Par exemple :

Christelle et Julien vivent en concubinage dans l’appartement de Julien à Rennes, qu’il avait acheté seul il y a 5 ans. Ils ont un fils, Maxime, de 4 ans, que les 2 parents avaient reconnu. Christelle travaille à mi-temps comme infirmière et Julien est ingénieur, il a créé sa société il y a 2 ans. Il accumule les dettes. Ils n’avaient pas souscrit de certificat de concubinage auprès de leur notaire de Rennes.

Rien ne va plus entre eux. Les fournisseurs de Julien ont demandé à Christelle de rembourser ses dettes mais elle a pu leur rappeler qu’elle n’avait aucune obligation en tant que concubine. Les tensions s’accumulent et c’est la séparation, Christelle est obligée de quitter le domicile. Comme ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, notamment sur la garde de Maxime, avant de saisir le juge aux affaires familiales de Rennes, ils tentent une dernière démarche en se rendant chez leur Notaire à Rennes pour une médiation.

(janvier 2017)

Imprimer / Partager