Le divorce

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En général c’est une décision mûrement réfléchie et qui engendre beaucoup de douleur. A cela vient s’ajouter la logistique, souvent source de conflits.

Notaire ou avocat ?

C’est notaire ET avocat !

  • L’avocat va gérer votre divorce en matière de loi, pour que votre mariage soit prononcé comme fini. Son action est obligatoire, quelle que soit la procédure choisie. L’avocat gère l’aspect MATRIMONIAL.
  • Le notaire va agir au niveau de vos biens lors de la séparation et leur répartition. S’il y a un bien immobilier (terrain, maison, appartement) au sein du couple, alors l’intervention du notaire est obligatoire. Sinon, elle est vivement conseillée. Le notaire gère alors l’aspect PATRIMONIAL.

Comment le notaire liquide-t-il les éléments patrimoniaux du régime matrimonial ?

Il va récolter auprès des époux l’ensemble de leurs biens et dettes.

Il va en vérifier la provenance (héritage, donation, achat…), que cela concerne les biens immobiliers ou l’achat de meubles, voire réalisation de travaux.

Il va en dresser la liste, puis va expliquer aux époux en fonction de leur contrat de mariage, quels sont leurs droits, obligations et devoirs sur ces points.

Le notaire peut également proposer et conseiller une prestation compensatoire à l’un des époux pour assurer un partage équitable du patrimoine.

divorce

Quelles sont les différentes procédures de divorce ?

Il en existe 4.

  • Divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, cette procédure s’est considérablement allégée et simplifiée, permettant de réduire notablement les délais de procédure de divorce.

Désormais, dans le cas où les époux sont d’accord sur tout : le fait de divorcer et tout ce qui en découle (garde d’enfant, partage des biens, dettes…), c’est le notaire qui enregistre le divorce et non plus le juge. Pour cela, ils doivent avoir effectué toute la liquidation de leurs biens auprès de leur notaire et finalisé le divorce avec leurs avocats. Une fois la convention d’avocats signée, elle est enregistrée par le notaire, qui constate le divorce.

Par exemple : Anne et Philippe se sont mariés jeunes et depuis 2 ans cela ne va plus. Ils ont évolué différemment et ne se reconnaissent plus. Ils ont 2 enfants majeurs et souhaitent divorcer rapidement pour refaire leur vie chacun de leur côté. Ils ont réussi à se mettre d’accord, avec les conseils avisés de leur notaire de Rennes, pour la répartition de leur patrimoine. Ils ont en parallèle, avec leurs avocats respectifs, mis au point les autres modalités de leur séparation notamment concernant la garde des enfants et la pension alimentaire. Après avoir finalisé avec leur notaire tout ce qui touche aux biens, et avec l’avocat tout ce qui concerne l’aspect familial, c’est leur notaire qui constatera leur divorce et procèdera à l’enregistrement directement.

Attention, si jamais il y a des enfants mineurs et que ceux-ci souhaitent être entendus par un juge, alors cette nouvelle procédure ne sera pas valable, et il faudra reprendre l’ancienne qui s’effectuera devant un juge.

  • Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d’accord sur le fait qu’ils veulent divorcer. En revanche ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce : garde des enfants, partage des biens…

Par exemple : Isabelle et Marc vivent à Rennes dans leur maison à RENNES, avec leur fille de 5 ans, Chloé. Cela fait déjà 2 ans qu’ils ne s’entendent plus et décident de divorcer. Cependant tous  deux veulent la garde exclusive de Chloé et rester au sein du domicile. Ils n’arrivent pas à se mettre d’accord et préfèrent s’en remettre au juge aux affaires familiales. Comme ils ont une maison en commun, ils savent qu’il leur faudra prendre obligatoirement rendez-vous avec leur notaire de Rennes qui pourra proposer un état liquidatif concernant leur patrimoine.

 

  • Divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Ici un seul époux peut demander le divorce. Il y a obligation à ce que les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans.

Par exemple : Cathy ne supporte plus son mari. Elle n’a rien de particulier à lui reprocher, mais elle ne supporte plus cette vie. Lui refuse de divorcer. Comme ils n’arrivent pas à se mettre d’accord et que la vie commune n’est plus supportable, Cathy quitte le domicile. En revanche elle sait qu’elle est toujours mariée et doit donc fidélité à son mari sans quoi il peut l’assigner pour faute. Elle reste aussi solidaire des dettes, donc elle demande, par sécurité, son mari ayant tendance à beaucoup dépenser, la séparation de corps. Grâce à cela, elle pourra liquider les biens et être libérée de son obligation de solidarité dans les dettes vis-à-vis de son mari. D’ici 2 ans elle pourra demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

  • Divorce pour faute

Un époux demande le divorce car il reproche à son conjoint « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Cela peut être : infidélité, humiliation, violence, dénigrement… Il faudra alors fournir des preuves caractérisées de la faute, par témoignage de proches ou autres (lettre, photo…). Le juge pourra statuer pour « torts partagés » s’il juge que les époux ont leur responsabilité dans l’échec du mariage ou « torts exclusifs » si selon lui un seul des époux est responsable de cet échec.

Par exemple : Cathy est mariée à Jérôme depuis 5 ans. Ils louent un appartement dans le centre de Rennes. Cathy a récemment appris que Jérôme la trompait depuis plusieurs années. Un sms découvert l’a alertée et elle a alors mené l’enquête et découvert que plusieurs de ses amis étaient au courant. Elle a même appris qu’il s’était créé un compte sur un site de rencontre en ligne. Depuis la communication est rompue. Elle veut le divorce. Lui non. Elle opte pour le divorce pour faute et apportera des attestations de ses amis ainsi que la preuve de son inscription au site de rencontre. Elle ne détient pas de biens immobilier mais préfère toutefois consulter son notaire de Rennes afin d’être conseillée au mieux pour la liquidation des biens. Il faudra attendre le verdict du juge pour statuer sur la liquidation mais elle a d’ores et déjà tous les éléments en main pour appuyer sa demande.

(janvier 2017)

 

 

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