Le pacte dutreil

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Pour transmettre l’entreprise familiale.

Votre famille a une entreprise ? Le pacte Dutreil est l’outil indispensable dont vous pourriez avoir besoin car il présente des avantages certains :

  • D’un point de vue fiscal :

Il permet d’exonérer à 75% de leur valeur, les transmissions à titre gratuit de parts des actions de la société, que cela soit sur les droits de succession ou de donation.

 

  • D’un point de vue de la gestion :

Il garantit la stabilité du capital et le maintien d’un dirigeant, membre du pacte.

 

Comment procéder ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il faut s’engager avant toute transmission, par acte notarié, à conserver collectivement vos titres pendant au moins 2  ans. L’ensemble du collectif devra représenter un montant minimum du capital de la société.

Pour bénéficier des avantages sur la donation, il faut, et seulement après l’engagement collectif signé, que chaque donataire ou héritier s’engage à conserver ses titres pendant au moins 4 ans après expiration de l’engagement collectif de conservation.

Enfin, un des cosignataires devra s’engager à diriger la société pendant la durée de l’engagement collectif et 3 ans après la transmission à titre gratuit.

Attention, pour bénéficier de ces droits, tous les ans  une attestation selon laquelle les conditions sont bien remplies sera nécessaire, sinon il faudra payer les droits, même si les conditions étaient bien remplies. Ce document est obligatoire !

 

Le cas de la donation :

Si la donation concerne uniquement la nue-propriété et que le donateur conserve l’usufruit et touche ses dividendes, le calcul des droits se fera sur la nue-propriété uniquement, et non sur la valeur en pleine propriété : le montant des droits sera réduit par rapport à une donation en pleine propriété.

Par exemple. Christian et Françoise ont créé une société d’objets promotionnels et ont 2 enfants : Louis et Bertrand. Ils ont tous les 4 signé un pacte Dutreil. Christian donne toutes ses parts en pleine propriété à ses enfants. Louis et Bertrand n’auront à payer de droits que sur 25% de la valeur des parts transmises (après abattement de 100.000 euros auquel ils ont droit en tant qu’enfant) et bénéficieront d’un abattement de 50% supplémentaire sur ces droits du fait que leur père ait cédé ses droits en pleine propriété et renonce à ses dividendes.

(janvier 2017)

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