L’ISF : Pour qui ? Pour quoi ?

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POUR QUI ?

Au 1er janvier 2016, vous êtes imposable à l’ISF si vous êtes fiscalement domicilié en France et que votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 millions d’euros.

Le calcul de l’ISF n’a rien à voir avec l’impôt sur le revenu. Vous pouvez tout à fait être non imposable ou très faiblement au titre de l’impôt sur le revenu et être soumis à l’ISF ! Il vous suffit parfois de détenir des biens immobiliers par exemple ou des terrains familiaux (même si vous n’arrivez pas à les vendre).

C’est le foyer fiscal qui est pris en compte.

  • Si vous êtes seul (célibat, veuvage, divorce, séparation), c’est votre patrimoine qui est pris en compte.
  • Si vous vivez en couple (concubinage notoire, PACS ou mariage, quel que soit le régime matrimonial) et avez une imposition commune, alors vous représentez un seul et même foyer fiscal et c’est l’ensemble de vos deux patrimoines qui est pris en compte.

Dans les deux cas, les biens des enfants mineurs (seulement) dont vous avez la charge sont pris en compte dans le patrimoine. (en cas de séparation, chaque parent peut prendre 50% des biens des enfants à charge).

Si vous êtes fiscalement domicilié en France et détenez des biens à l’étranger, tous vos biens situés en France et à l’étranger seront pris en compte pour le calcul de l’ISF.

Si vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger et détenez des biens en France, alors seuls vos biens situés en France seront pris en compte pour le calcul de l’ISF.

QU’EST-CE QUI EST PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L’ISF ?

Tout votre patrimoine au 1er janvier de l’année est pris en compte, qu’une partie ou la totalité soit en France ou à l’étranger ou qu’il soit vendu en cours d’année :

  • Biens immobiliers (appartements, maisons, terrains…)
  • Biens mobiliers (mobilier d’habitation et meubles assimilés)
  • Voitures, bateaux, avions, chevaux de course…
  • Bijoux, or, métaux précieux…
  • Biens professionnels non exonérés
  • Droits comme :
    • l’usufruit : l’usufruitier intègre la totalité du bien en pleine propriété
    • la propriété industrielle (brevets, marques, dessins…) à déclarer par l’ayant-droit et non le titulaire
    • l’usage
    • la propriété littéraire ou artistique à déclarer par l’ayant-droit et non le titulaire
  • Placements
    • Les actions et obligations cotées
    • PEE ou PEI
    • PEA
    • Titres de sociétés non cotées
    • Contrats d’assurance vie (pour celles non rachetables, seules les primes versées après 70 ans sur des contrats souscrits après le 20 novembre 1991 sont à déclarer)
    • Rentes viagères
  • Liquidités
    • Comptes courants
    • Livrets d’épargne (A, LDD…)
    • PEL, CEL
    • Bons du trésor, bons de caisse, bons de capitalisation

En revanche, les salaires et loyers n’entrent pas dans ce calcul car ils relèvent de l’impôt sur le revenu.

patrimoine-web

QU’EST-CE QUI EST EXONÉRÉ DU CALCUL DE L’ISF ?

  • Biens mobiliers et immobiliers
    • les concessions dans un cimetière
    • la nue-propriété d’un bien immobilier
    • les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant
    • les biens professionnels (fonds de commerce, cabinet médical, part de société…) nécessaires à l’exercice de la profession
    • objets d’art, de collection ou d’antiquité (plus de 100 ans d’âge)
    • voitures de collection de plus de 25 ans
  • Placements et liquidités
    • Les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (PERCO, PERP…)
    • Les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels.

QU’EST-CE QUI EST DÉDUCTIBLE DU CALCUL DE L’ISF ?

  • Dettes fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux restant à payer, impôts fonciers, taxe d’habitation)
  • Dettes successorales (droits de succession en paiement différé)
  • Dettes bancaires (crédit : capital restant dû et intérêts)
  • Pensions alimentaires, prestations compensatoires en cours
  • Dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail

QUELS SONT LES TAUX DE L’ISF ?

En fonction de votre patrimoine net taxable, le taux diffère :

Valeur nette taxable du patrimoineTaux applicable
Jusqu’à 800.000 €0%
Entre 800.000 € et 1,3 million € inclus0,50%
Entre 1,3 et 2,57 millions € inclus0,70%
Entre 2,57 et 5 millions € inclus1,00%
Entre 5 et 10 millions € inclus1,25%
Plus de 10 millions €1,50%

 

Attention, vous ne payez l’ISF que si votre patrimoine dépasse 1,3 million d’euros mais alors différentes tranches s’appliquent. L’impôt remonte alors dès 800.000 Euros

Par exemple, si votre patrimoine est de 1,35 million d’euros

  • Jusqu’à 800.000 euros vous payez 0
  • Entre 800.000 et 1,3 millions vous payez 0,5% x 500.000 = 2.500 euros
  • Entre 1,3 et 2,57 millions vous payez 0,7% x 50.000 = 350 euros
    • Total ISF : 2.750 euros
  • DÉCOTE

Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, vous bénéficiez d’une décote spéciale : 17.500 – 1,25% du patrimoine net taxable.

Si on reprend notre exemple du patrimoine net taxable de 1,35 million d’euros

La décote sera de : 17.500 – 1,25% x 1,35 million = 625 €

De ce fait l’ISF sera de 2.750 – 625 = 2.225 €

  • RÉDUCTION D’IMPÔT

Vous pouvez déduire de votre ISF des dons à certains organismes d’intérêt général : 75% dans la limite de 50.000 euros ou bien si vous investissez dans certaines conditions dans le capital de PME ; dans ce cas, si vous cumulez les deux, le plafond sera de 45.000 euros.

Attention il vous faudra choisir où imputer la réduction d’impôt : ISF ou impôt sur le revenu, pas les deux !

  • DÉCLARATION

Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, vous reportez votre déclaration de patrimoine sur votre déclaration de revenus. Aucun justificatif n’est à fournir mais ils pourront vous être exigés en cas de contrôle fiscal, gardez-les donc précieusement. Vous le payez avec votre impôt sur le revenu : en ligne, par chèque ou virement.

Si votre patrimoine net taxable dépasse 2,57 millions d’euros, alors vous devez remplir une déclaration annexe n°2725 et devez payer par chèque ou virement en même temps que la déclaration.

Attention la date limite de paiement diffère de celle de l’impôt sur le revenu et est souvent avant celle-ci, renseignez-vous bien dès le printemps !

  • PAIEMENT

Comme pour l’impôt sur le revenu, en cas de retard de la déclaration ou du paiement, des pénalités sont appliquées, pouvant aller jusqu’à 40% !

Également en cas de sous-évaluation ou d’oubli des biens ; dans le cas d’avoirs à l’étranger oubliés, cela peut atteindre 40% !

  • PLAFOND

Le montant total de tous vos impôts (impôt sur le revenu + ISF) ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus l’année précédente.

Etant donnée la complexité d’évaluation de l’ensemble du patrimoine, car il est fréquent sans un examen approfondi de comptabiliser un ou plusieurs éléments en fonction des critères retenus pour cet impôt, et la pénalité étant extrêmement lourde, pouvant atteindre 40%, nous ne saurons que trop vous conseiller de vous rapprocher de votre notaire.

Il faut enfin savoir qu’à défaut de déclaration, l’administration peut opérer un redressement sur les 6 années précédentes… avec les majorations et pénalités éventuelles.

Votre notaire saura vous aider à estimer vos biens, en particulier immobiliers et vous indiquera comment optimiser votre déclaration d’ISF et peut-être vous conseiller des placements pour en limiter le montant.

(décembre 2016)

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