Le mandat à effet posthume

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Cet acte permet à quelqu’un de désigner une personne de confiance pour gérer tout ou une partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et l’intérêt de ses héritiers.

Cela concerne souvent les parents d’enfants mineurs ou souffrant d’un handicap lourd, les chefs d’entreprise ou les personnes ayant des biens à la gestion complexe qui souhaitent en décharger leurs héritiers qui pourraient manquer d’expérience ou de compétence en la matière.

Par exemple : Jacques dirige une entreprise avec son frère Jean, située à Rennes. Ses deux enfants ont 16 et 20 ans. Son métier nécessite de nombreux déplacements. Ses enfants n’ayant aucune compétence pour diriger l’entreprise si jamais il lui arrivait quelque chose, il a pris la décision de désigner son frère Jean comme mandataire. 
 
Autre exemple : Marc et Sophie ont 60 ans et leur fils Jérôme, 40 ans, est atteint de trisomie. Ils ont souscrit un mandat de protection future pour que, après leur décès, la marraine de Jérôme prenne soin de lui et veille à son bien-être, notamment à ce qu’il puisse vivre dans son établissement spécialisé au sud de Rennes. Ils avaient également souscrit une rente-survie pour compléter ses revenus. 

(décembre 2016)

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