Le mandat de protection future

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Anticiper sa vulnérabilité et son décès.

Même si le sujet est souvent difficile à aborder, malheureusement nous serons tous un jour confrontés au décès. La vie peut aussi être douloureuse et apporter le lot de difficultés qui vont avec la vieillesse ou les accidents. Tous ces événements peuvent nous rendre vulnérables. Personne n’est à l’abri et rare sont ceux qui anticipent cette éventualité.

Le testament est le premier outil pour protéger ceux qui nous sont proches. Il est vivement conseillé de l’établir devant son Notaire pour éviter tout problème de contestation futur. Il permet d’avantager l’un de ses héritiers, de désigner une personne qui ne devrait pas faire partie de l’héritage, de protéger son conjoint s’il n’y a pas de mariage…

Un AVC, un Alzheimer, un coma (…) peuvent vous rendre dans l’incapacité de gérer vos biens définitivement ou temporairement. 

Si vous êtes confronté à cette situation, alors un juge, après constat de votre incapacité à pouvoir gérer seul vos intérêts, peut mettre en place une curatelle ou une tutelle.

  • Sous curatelle, vous continuez à gérer seul une partie de vos biens mais pour les actes importants comme par exemple une vente, il vous faudra l’autorisation d’un juge des tutelles. Le curateur a rôle d’assistance et contrôle.
  • Sous tutelle, c’est le tuteur désigné par le juge qui vous représente et qui décide pour vous dans tous les cas : achat ou vente, gestion du compte bancaire, prêts, donations, souscription de contrats…

Des régimes juridiques plutôt contraignants pour vos héritiers qui ne pourront rien entreprendre sans l’accord du juge ou du tuteur avec les délais que cela peut engendrer et la frustration que cela peut occasionner pour eux s’ils ne sont pas en accord avec les décisions du tuteur.

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Pour éviter cela, vous pouvez souscrire un Mandat de Protection Future.
Ce mandat permet d’anticiper et d’organiser votre protection ou bien celle de votre enfant s’il est atteint de handicap ou d’une maladie. Vous désignez ainsi une personne de confiance (famille, ami, professionnel…) qui devra s’occuper de gérer vos affaires/biens à votre place, le jour où vous ne serez plus apte à le faire vous-même, en raison de votre âge ou bien de votre état de santé.

Le mandat peut porter sur votre personne, en gérant votre santé, votre habitation, vos déplacements, vos activités… et/ou sur vos biens. Cela peut porter sur la totalité de vos biens ou seulement une partie.

  • En quoi ça consiste ? 
    Vous désignez un mandataire (celui qui gèrera pour vous) et une personne qui contrôlera son action. Dès que vous ne serez plus apte à gérer vos affaires, alors le mandataire devra activer le mandat pour pouvoir reprendre votre gestion.
  • Comment le mandat se met-il en place? 
    Un médecin agréé doit établir un certificat médical constatant votre inaptitude. Votre mandataire le présente alors au greffe du Tribunal d’Instance avec le mandat de protection future et y fait apposer un visa. Cette démarche active le mandat. Votre mandataire a obligation d’établir un inventaire de votre patrimoine lors de la mise en œuvre du mandat. Il devra présenter ce mandat à chaque fois qu’il agira en votre nom.
  • Quelles sont mes garanties ? 
    Chaque année le mandataire doit faire un rapport au contrôleur, de toutes vos activités (utilisation des revenus, actes d’administration des biens…) et un rapport écrit sur les actes liés à votre protection (santé, habitation…)
    Si le juge des tutelles apprend (par vous, par le contrôleur désigné ou par n’importe qui) que le mandataire n’agit pas dans vos intérêts alors il peut le destituer de son droit. Il peut même le condamner à vous indemniser s’il est avéré qu’il vous a porté préjudice.
  • Et si je change d’avis ? 
    Si c’est avant la mise en place du mandat, vous pouvez y renoncer librement.
    Si c’est pendant le mandat, vous ne pouvez plus y renoncer, mais vous pouvez écrire au juge des tutelles votre demande de contestation.
  • Et si mon mandataire ou mon contrôleur ne veulent plus m’assister ? 
    Si c’est avant la mise en place du mandat, ils sont tout à fait en droit d’y renoncer. Si c’est pendant le mandat, que cela soit le mandataire ou le contrôleur, ils doivent saisir le juge des tutelles pour être déchargés.
  • Quand le mandat se termine-t-il ? 

A votre rémission, au changement de mandataire ou à votre décès. Votre mandataire remettra alors un inventaire actualisé de votre patrimoine, les 5 derniers comptes de gestion avec les pièces justificatives.

Par exemple :  
Maurice, veuf, 70 ans, vit à Rennes, et est atteint d’Alzheimer et détient des appartements. Il avait souscrit un mandat de protection future auprès de son notaire. Sa fille Jeanne peut donc gérer ses biens et décider de la vente des appartements, en partie pour financer les frais occasionnés par la maladie. 
 
Matthieu, 45 ans, père d’un petit Thomas de 10 ans, a un accident de voiture à Rennes. Il reste plusieurs mois dans le coma. Grâce à son mandat de protection future, sa sœur, Isabelle, a pu gérer ses biens pendant sa convalescence. A son réveil il a pu reprendre la gestion de ses biens. 
 

  • Le cas d’un mandat pris pour les enfants souffrant de maladie ou d’un handicap. 

Si votre enfant est concerné, vous pouvez souscrire un mandat de protection future devant votre Notaire pour veiller à ses intérêts dans le cas où vous ne pourriez plus vous en charger (temporairement ou définitivement).
Si l’enfant est mineur, c’est le juge des tutelles qui le prendra en charge.
S’il est majeur, vous pouvez en faire la demande si vous exercez l’autorité parentale, l’assumez en matière de charge matérielle et affective et que n’êtes vous-même ni sous tutelle ni sous curatelle. Un certificat médical d’un médecin agréé sera nécessaire, afin d’attester que l’enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés.

Par exemple : Marc et Sophie ont 60 ans et leur fils Jérôme, 40 ans, est atteint de trisomie. Ils ont souscrit un mandat de protection future. Marc a fait un AVC et a perdu la parole et l’usage de la moitié de son corps. Sophie n’est pas du tout habituée à la gestion du patrimoine. Grâce au Mandat de Protection Future souscrit chez son notaire, c’est Philippe, le frère de Marc, vivant à Rennes, qui prendra en charge la gestion des biens et veillera au bien-être de Jérôme. Si Marc retrouve ses capacités, il pourra reprendre sa gestion, qui aura été bien optimisée. 

Devant notaire ou seing-privé ? 

Si le mandat est signé sous seing-privé, la gestion est limitée uniquement à la gestion courante du patrimoine. En cas de vente par exemple, il faudra obtenir l’autorisation du juge.

Si le mandat est réalisé devant Notaire, alors les pouvoirs sont plus importants et il est notamment possible au mandataire de vendre des biens en votre nom. Seules les donations devront être validées auprès du juge. Il est donc vivement conseillé de l’établir chez votre notaire, qui pourra vous conseiller sur les meilleures options en fonction de votre situation propre.

(décembre 2016)

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