Mariage, pacs, concubinage : que choisir ?

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DÉNOMINATION JURIDIQUE des personnes vivant ensemble
MARIAGEPACSCONCUBINAGE
Conjoint, époux.Partenaire.Concubin, compagnon, compagne.

Notaire (1)

ADMINISTRATION

Conditions
  • Au moins 18 ans sauf dérogation.
  • Ne pas être déjà marié.
  • Ne pas avoir de lien de parenté.
  • Avoir au moins 18 ans, sauf dérogation.
  • Ne pas être marié ou déjà pacsé.
  • Pas de lien de proche parenté.
  • Avoir au moins 18 ans.
Formalités
  • Célébration devant l’officier de l’état civil après publication des bans.
  • Mention dans l’acte de naissance.
  • Contrat de mariage ou par défaut communauté des biens réduite aux acquêts.
  • Convention de pacs enregistrée par notaire ou tribunal d’instance.
  • Mention dans l’acte de naissance.
  • Aucune démarche particulière.
  • Un certificat de concubinage peut être délivré en mairie.
Rupture
  • Divorce.
  • Possibilité d’une prestation compensatoire légale en cas de disparité de niveau de vie.
  • Possibilité d’obtenir l’attribution préférentielle d’un bien acheté ensemble.
  • Rupture commune ou unilatérale au greffe ou notaire.
  • Pas de prestation compensatoire mais risque d’indemnité pour préjudice résultant de la séparation.
  • Possibilité d’obtenir l’attribution préférentielle d’un bien acheté ensemble.
  • Aucune formalité.
  • Pas d’indemnités.
Propriété de biensEn fonction du contrat de mariage :

  • Par défaut : communauté réduite aux acquêts.

Sinon :

  • Séparation de biens.
  • Participation aux acquêts.
  • Communauté universelle.
  • Avec application de chacun des régimes matrimoniaux.
Au choix :

  • Par défaut : séparation de bien et définition des quotités respectives en fonction des apports.
  • Indivision (50/50 impératif et quel que soit le montant de l’apport).
  • Séparation de bien.
  • En cas d’achat indivis, part de propriété proportionnelle à l’apport lors de l’achat.
Obligations
  • Aide matérielle et assistance réciproque.
  • Solidarité face aux dettes ménagères.
  • Solidarité pour les emprunts de faible montant.
  • Solidarité fiscale.
  • Aide matérielle et assistance réciproque.
  • Solidarité face aux dettes ménagères.
  • Solidarité fiscale.
  • Aucune obligation.
  • Solidarité pour les dettes et emprunts contractés ensemble.

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DONATION / SUCCESSION / HÉRITAGE
MARIAGEPACSCONCUBINAGE
Donation
  • Abattement de 80.724€. Taxation
    de 5% à 45% (à jour au 1/1/17).
  •  Abattement de 80.724€. Taxation de 5% à 45% (à jour au 1/1/17).
  • Abattement 0€. Taxation 60%.
Succession
  • Hérite.
  • Aucun droit de succession.
  • Testament ou donation entre époux non obligatoire mais qui peut avantager l’époux survivant et palier certaines situations.
  • Pas d’héritage automatique, il faut un testament pour cela.
  • Aucun droit de succession.
  • Pas d’héritage automatique, il faut un testament pour cela.
  • 60% de droits de succession (abattement de 1.594 €).
Héritier ou bénéficiaire
d’une donation
  • Quel que soit le régime matrimonial, ce qui vient par donation ou héritage est un bien propre et n’entre pas dans la communauté (sauf volonté expresse de la personne qui donne).

 

  • En revanche les loyers qui peuvent en découler sont des acquêts, ils ont le caractère de biens communs.
  • Ce qui vient par donation ou héritage reste propre à chacun.
  • Ce qui vient par donation ou héritage reste propre à chacun.

Défiscalisation

ENTREPRISE
MARIAGEPACSCONCUBINAGE
Entreprise
  • Si créée avant le mariage, elle appartient uniquement à celui qui l’a créée. Les revenus dégagés seront en revanche communs.

 

  • Si créée après le mariage alors elle entre dans les acquêts et selon le contrat, elle peut appartenir aux 2 époux. Les revenus dégagés suivront le régime du contrat.
Si créée avant le Pacs :

  • elle appartient uniquement à celui qui l’a créée et les revenus lui profitent à lui seul.

Si créée après le Pacs :

  • En cas de séparation : elle appartient uniquement à celui qui l’a créée et les revenus lui profitent à lui seul.

 

  • En cas d’indivision : elle appartient aux 2 à 50/50. De même pour les revenus.
  • Elle appartient (comme les revenus dégagés) uniquement à celui qui l’a créée.

 

  • Une indivision est possible (organisée le plus souvent au travers d’une société) : les revenus dégagés sont propres au(x) titulaire(s).

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LOGEMENT
 MARIAGEPACSCONCUBINAGE
Droit du conjoint survivant sur le logement
  • Droit de rester gratuitement pendant 1 an.
  • Puis droit d’habitation jusqu’au décès s’il en a fait la demande.
  • Prioritaire pour devenir propriétaire au partage de la succession.

 

  • Droit de rester gratuitement pendant 1 an.
  • Prioritaire pour devenir propriétaire si le testament le prévoit, au partage de la succession.
  • Aucun droit si le défunt était le propriétaire (sauf si une partie du bien a été léguée par testament).
Habitation principale

Si achetée avant le mariage : cf concubinage.

Après le mariage :

  • Sous communauté : les2 conjoints sont propriétaires (50/50) quel que soit le montant de l’apport ou des revenus des époux.
  • En séparation de biens (et participation aux acquêts) : celui qui achète seul est unique propriétaire, si achat ensemble, c’est en proportion de l’apport et de la contribution au financement.

 

 

Si achetée avant le Pacs: cf concubinage.

Achetée pendant le Pacs :

  • Si achat seul, alors unique propriétaire.
  • Si achat ensemble (en indivision) :  propriété en proportion de l’apport de chacun.
  • Si aucune indication n’est mentionnée sur l’acte : par défaut ce sera 50/50.
  • Si indivision : ce sera 50/50 quels que soient les apports et la participation de chacun au financement.

 

Si achetée pendant le concubinage :

  • Appartient uniquement à celui qui figure sur l’acte d’achat.

Si achat ensemble (en indivision) :

  • Chacun est propriétaire du montant indiqué dans l’acte d’achat, en fonction des apports et  participation de chacun au financement.
Location de l’habitation principale
  • Les époux sont co-responsables du paiement des loyers et charges, même si le bail est au nom d’un seul des époux, et quel que soit le régime matrimonial.

 

  • En cas de décès ou abandon : le contrat de location continue au profit du conjoint survivant.
  • Les partenaires sont co-responsables des paiements des loyers et charges même si le bail est au nom d’un seul des partenaires.

 

  • En cas de décès ou abandon : le contrat de location continue au profit du partenaire survivant.
  • Si le bail est au nom d’un seul concubin, alors il est unique responsable du paiement du loyer et des charges.  Si le bail est aux 2 noms, alors ils sont tous les 2 responsables du paiement.

 

  • En cas de décès ou abandon : le contrat de location continue au profit du concubin restant s’ils vivaient ensemble depuis au moins 1 an à la date de l’événement.

 

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PATRIMOINE / IMPÔT / RETRAITE / PROTECTION SOCIALE
 MARIAGEPACSCONCUBINAGE
Meubles et argent

Avant le mariage ou par donation/héritage :

  • appartient au seul bénéficiaire.

Après le mariage :

  • 50/50 si communauté
  • A chacun si sous régime séparatif ou indivis si achat en commun.

Important : conserver des factures nominatives.

 

  • Chacun est propriétaire de ce qu’il a. Si contestation du partenaire, il faudra apporter la preuve de l’appartenance (facture, contrat, relevé bancaire…).

 

  • Si acheté ensemble, chacun est propriétaire à proportion de ce qu’il a apporté.
  • Chacun est propriétaire de ce qu’il a. Si contestation du concubin, il faudra apporter la preuve de l’appartenance.

 

  • Si acheté ensemble, chacun est propriétaire à hauteur de ce qu’il a apporté.
Gestion du patrimoine
  • En communauté : chacun gère seul ses biens propres et peut aussi gérer seul les biens communs (actes dits  « d’administration ») mais les actes importants (dits de « disposition » comme donation, vente) nécessitent l’accord des 2 époux.
  • Sous régime séparation de biens ou participation aux acquêts : chacun gère seul ses biens personnels et les biens achetés ensemble sont gérés à 2. Le principe : accord unanime des époux pour les actes de disposition. Pour des actes d’administration : celui qui détient au moins les 2/3 d’un bien peut les signer seul.

 

  • En séparation : chacun gère seul ses biens personnels et les biens achetés ensemble sont gérés à 2.
  • En indivision : les biens achetés ensemble sont gérés à 2.

Dans les 2 cas ci-dessus, si les 2 partenaires sont propriétaires ensemble :

  • Le principe : accord unanime des partenaires pour les actes de disposition.
  • Pour des actes d’administration : celui qui détient au moins les 2/3 d’un bien peut les signer seul.

 

  • Chaque concubin gère seul ses biens propres et à 2 les biens achetés ensemble.

Si les 2 compagnons sont propriétaires ensemble : le principe :

  • accord unanime des partenaires pour les actes de disposition.
  • Pour des actes d’administration : celui qui détient au moins les 2/3 d’un bien peut les signer seul.

 

Impôt sur le revenu
  • Imposition commune
  • Solidarité dans le paiement.

 

  • Imposition commune
  • Solidarité dans le paiement.
  • Imposition séparée
  • Pas de solidarité dans le paiement.
ISF
  • Imposition commune.
  • Imposition commune.
  • Imposition commune si le concubinage est notoire.
Retraite et réversion
  • Droit à une pension  de réversion sous certaines conditions d’âge et de ressources.

 

  • Aucun droit à la pension de réversion.
  • Aucun droit à la pension de réversion.

(janvier 2017)

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