Nouveau en 2017 : Divorce par consentement mutuel simplifié

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Vous souhaitez divorcer et êtes d'accord sur tous les points avec votre conjoint ? Le divorce par consentement mutuel se simplifie.

En quoi consiste cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel?

Pour pouvoir faire un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord sur tous les points du divorce : garde d’enfant, pension alimentaire, partage des biens…

Chaque époux doit avoir obligatoirement son propre avocat pour l’assister et rédiger la convention de divorce.

Aujourd’hui il n’est plus nécessaire de soumettre cette convention au juge, ce qui prenait plusieurs mois. Il suffit désormais de la faire enregistrer par votre notaire.

Tout le monde peut-il utiliser cette procédure?

Tout le monde sauf exceptions :

  • Les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection.
  • Si un des enfants mineurs demande à rencontrer le juge des affaires familiales, alors il faudra faire homologuer la convention par le juge. Il est de la responsabilité des parents de prévenir les enfants qu’ils ont cette liberté d’émettre le souhait de rencontrer le juge.

Combien de temps avant de pouvoir être divorcé?

Une fois la lourde et douloureuse décision prise de divorcer (ce qui en général est le fruit d’une longue réflexion et de tensions), on souhaite que cela se fasse le plus rapidement possible afin de tourner la page et de pouvoir aller de l’avant.

Auparavant une procédure de divorce par consentement mutuel durait en moyenne entre 6 à 10  mois à Rennes (et bien plus en région parisienne). Aujourd’hui, grâce à cette nouvelle loi, elle peut désormais se réaliser en moins de 2 mois (1 mois pour l’état patrimonial et 1 mois pour l’enregistrement du divorce)

La procédure se déroule ainsi :

  • Votre notaire vous reçoit afin de recenser votre patrimoine et d’établir sa liquidation. Cela peut prendre 1 mois entre le rendez-vous et l’établissement du document officiel. (ce délai est susceptible d’être plus long si des désaccords apparaissent)
  • Ce document est remis à vos avocats, qui rédigeront un projet de convention traitant des dispositions extra-patrimoniales (garde des enfants, pension alimentaire…) et de l’éventuelle prestation compensatoire.
  • A réception de ce projet, vous avez 15 jours de réflexion obligatoire à respecter avant de signer cette convention.
  • Une fois signée, elle est remise à votre notaire sous 15 jours maximum.
  • Ce dernier aura alors 7 jours pour l’enregistrer.
  • Dès l’enregistrement effectué, le divorce est effectif.

Le divorce peut prendre effet à une autre date que celle de l’enregistrement si dans la convention il y est indiqué une date antérieure,  votre avocat saura vous renseigner sur ce point.

Sachez toutefois que pour une effectivité vis à vis des tiers, il faudra attendre que la mention « divorcé » soit indiquée sur votre extrait d’acte de mariage et sur l’acte de naissance.

Peut-on faire encore plus court ?

Oui, techniquement un divorce pourrait se faire en 1 mois.

En effet, la liquidation du patrimoine chez votre notaire n’est obligatoire que si vous possédez des biens immobiliers en commun, dans le cas contraire elle est seulement conseillée afin d’éviter tout litige ultérieur, mais n’est pas obligatoire. Cette liquidation permet de recenser tous les biens des époux, ainsi que les dettes l’un envers l’autre, et d’établir le partage.

Votre notaire intervient au moment de la liquidation de votre patrimoine (biens mobiliers et immobiliers), et désormais en toute fin de procédure afin d’enregistrer votre divorce sans passer devant un juge.

(mars 2017)

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