Le pacs : qu’est-ce que c’est?

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Qu’est-ce qu’un Pacs ?

Le Pacte Civil de Solidarité, connu sous le nom de Pacs est une forme d’union civile entre deux personnes majeures (quel que soit leur sexe) et qui souhaitent vivre ensemble.

Cela implique :

  • d’habiter ensemble et de définir une résidence commune
  • une aide matérielle proportionnelle à la capacité de chacun
  • une assistance réciproque en cas de difficultés (maladie, chômage…)
  • la solidarité des dettes de la vie courante

Pourquoi signer un Pacs ?

Plus souple que le mariage (un simple courrier permet de le dissoudre), il protège moins que celui-ci mais plus que le concubinage.

Tout le monde peut-il se pacser ?

  • il faut impérativement avoir plus de 18 ans
  • il est interdit entre gens de la même famille (parents, enfants, grands-parents, beaux-parents, gendres, belles-filles, frères, sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux)
  • il ne faut pas être déjà pacsé ou marié, même à l’étranger (si vous souscrivez auprès de votre notaire, il a obligation de vérifier que votre partenaire n’a pas déjà souscrit un pacte ou mariage à votre insu)
  • aucune condition liée au sexe des partenaires n’a jamais été définie.

Et si je suis étranger ?

Il n’y a aucune obligation de nationalité. L’un ou les deux partenaires peuvent être étrangers et signer un Pacs. Attention cependant cela ne permet pas d’obtenir de titre de séjour.

Comment se passe un pacs ?

Les deux partenaires doivent signer la convention de Pacs,  devant leur notaire ou la faire enregistrer au Tribunal de Grande Instance de la résidence commune.

Sa prise d’effet est immédiate.

Qu’en est-il des enfants ?

A la différence d’un enfant né sous mariage, qui est dit « légitime», l’enfant d’un couple pacsé est dit « naturel ». Il faut donc que le père aille le reconnaître à la mairie sinon seule la mère aura la filiation. Si l’enfant est reconnu par les deux parents, il portera par défaut le nom du père, mais il a aussi le choix d’avoir celui de la mère ou des deux parents accolés.

Et en cas d’adoption ?

Juridiquement les partenaires pacsés sont célibataires, c’est donc en tant que célibataire qu’il sera possible d’adopter et non en tant que couple.

Et si je veux me marier ensuite ?

Le mariage entre les partenaires pacsés par lui-même annule le Pacs, sans autre formalité.

Financièrement qu’est-ce que cela implique ?

En souscrivant un Pacs, vous vous engagez sur les dettes de la vie courante. Si votre partenaire achète un bien de la vie courante (réfrigérateur, télévision…) et qu’il ne peut pas payer, alors vous devrez rembourser pour lui.  Il en sera également ainsi des dépenses liées à l’éducation et la vie quotidienne des enfants.

Toutefois, cela ne concerne pas les dépenses exceptionnelles (comme une bague en or, un véhicule de luxe). Vous devrez alors prouver que cela ne fait pas partie de vos dépenses quotidiennes.

Concernant votre patrimoine, tout ce que vous aviez acquis avant le Pacs reste votre unique propriété.

Chacun détient ce qu’il a acheté. Si un bien est acheté ensemble, alors cela sera 50/50 (si pacs en indivision) ou dans des proportions définies à l’acte d’achat.

En revanche, après le Pacs, vous avez 2 options possibles :

  • vous optez pour la convention simplifiée, ce qui correspond à la séparation de bien
  • ou vous optez pour la convention aménagée et tout ce que vous avez acheté, seul ou à deux, appartiendra aux 2 à 50/50! C’est ce que l’on appelle le régime de l’indivision, sans possibilité d’y déroger.

Et concernant le logement?

  • Location

Même si un seul des partenaires a signé le contrat de location, l’autre est également redevable du loyer (assurance, taxe d’habitation …). Si celui qui a signé le bail décide de partir, l’autre ne peut plus rester dans le logement, sauf en cas de décès.

  • Achat

Si l’un des partenaires est propriétaire et décède,  le survivant a le droit de rester 1 an gratuitement dans le logement et devra ensuite le quitter au profit des héritiers.

Peut-on se faire des donations ?

Bien sûr mais elles seront définitives, même si le Pacs est rompu par la suite.

Et la séparation?

Le Pacs prend fin dans 3 cas : le mariage, le décès d’un des partenaires ou bien la séparation.

La demande de dissolution du Pacs peut se faire auprès du notaire qui a enregistré le pacte, ou bien auprès du Greffe du Tribunal d’instance où le pacte a été enregistré (et dans certains cas très précis, le consulat ou l’ambassade), de 2 manières :

  • les 2 partenaires font la demande ensemble, sur déclaration conjointe
  • 1 seul partenaire fait la demande, et devra avertir son partenaire de sa décision par huissier de justice

Si les partenaires détiennent un bien immobilier en commun, comme la résidence principale, il est vivement conseillé de prendre rendez-vous avec leur notaire afin qu’il les conseille sur les options qui s’offrent à eux par rapport à ce bien.

Et d’un point de vue héritage ?

Les partenaires sont très mal protégés en matière d’héritage. Légalement ils n’héritent pas l’un de l’autre. C’est la raison pour laquelle il est vivement conseillé d’établir un testament en même temps que la signature du Pacs.

Si vous souhaitez plus de renseignements sur le Testament, rapprochez-vous de votre Notaire à Rennes pour le préparer dans les meilleurs conditions.

S’il n’y a pas d’enfants, il est possible de léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire par simple testament.

S’il y a des enfants, ils sont prioritaires. Le testament ne pourra alors léguer qu’une partie du patrimoine (fixée par l’État en fonction du nombre d’enfants). Comme pour le mariage, il n’y aura pas de droits de succession à payer entre partenaires (alors qu’un concubin devra payer 60% aux impôts !).

Pour résumer la situation d’héritage en fonction du statut marital :

Sans testament :

  • Les concubins n’héritent pas
  • Les partenaires de pacs n’héritent pas
  • Les couples mariés héritent (avec les descendants) et ne payent pas d’impôts de droits de succession

Avec testament :

  • Les concubins peuvent hériter mais reversent 60% de l’héritage aux impôts (droits de succession)
  • Les partenaires de pacs peuvent hériter gratuitement
  • Les couples mariés héritent et ne payent pas d’impôts de droits de succession sur leur part d’héritage

(janvier 2017)

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