Succession : pour qui ? pour quoi ?

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Suis ou serai-je concerné ?
Oui, malheureusement tout le monde est un jour concerné par le décès (d’un proche, d’un parent, ou... le sien).

D’où l’importance de bien préparer la succession en amont, au travers d’un contrat de mariage, un testament ou des donations.

Un proche décède, que se passe-t-il ?

Un fois le certificat de décès déclaré par médecin ou agent de la force publique, la succession est ouverte. Les biens sont alors gelés jusqu’au partage. Il s’agit alors pour le notaire d’effectuer un état des lieux du patrimoine de la personne décédée avec la collaboration d’un commissaire priseur pour en estimer la valeur, faire la lecture du testament, s’il en était établi un, et de procéder à la succession conformément à la loi et au contrat de mariage établi entre époux, auprès des héritiers.

Attention partenaires de Pacs ou concubins n’ont pas vocation à hériter, d’où l’intérêt majeur d’établir un testament pour les protéger.

Vais-je payer des droits de succession ?

Tout dépend de votre lien de parenté ou lien juridique avec la personne décédée. Votre notaire pourra vous renseigner et vous aider à le définir si besoin.

Certaines personnes sont exonérées du paiement des droits de succession :

  • Epoux ou épouse
  • Partenaire de pacs s’il est désigné comme légataire dans un testament

Les autres y seront soumises avec application d’un abattement spécifique :

Par exemple : un père, Jacques, veuf, décède à Rennes : son fils unique, Benjamin, ne paiera de droits de succession qu’au-dessus des 100.000 € d’abattements accordés par l’état. Votre notaire établira la valorisation du patrimoine du père : s’il était de 300.000 €, l’enfant ne paiera de droits de succession que sur une base de 200.000 €.

Si la succession est inférieure aux montants des abattements accordés par l’état (<100.000 €), alors il ne paiera aucun droit de succession.

Montant des abattements en vigueur :

  • Conjoint ou partenaire : exonération totale
  • Enfant : 100.000 € (descendant en ligne directe)
  • Ascendant : 100. 000 € (en ligne directe)
  • Frère ou sœur : 15.932 €
  • Neveu ou nièce : 7.967 €
  • Petit-enfant ou arrière-petit-enfant : 1.594 € (hors règle de la représentation)
  • Personne non parente (concubin, légataire) : 1.594 €
  • Personne handicapée : 159 325 € en plus de tous les autres abattements

Exemple : si Benjamin était handicapé, il bénéficierait alors d’un abattement déterminé comme ceci :

  • 100.000 € (en tant qu’enfant ligne directe)
  • majoré de 159.325 € en tant qu’handicapé,
  • soit un abattement total de 259.325 €.

Succession

Combien vais-je payer de droits de succession ?

Tout dépend de votre rapport avec la personne décédée. Le barème évolue en fonction du lien de parenté et des capitaux hérités. Votre notaire pourra vous l’établir avec précision.

Il faut tout d’abord soustraire de ce montant, l’abattement, auquel vous avez droit. Ensuite il faut procéder par paliers :

  • Si c’est votre parent ou votre enfant qui est décédé :
Moins de 8.072 €Entre  8.072 et 12.109 €Entre 12.109 et 15.932 €Entre 15.932 et 552.324 €Entre 552.324 et 902.838 €Entre 902.838 et 1.805.677 €Au delà de 1.805.677 €
5%10%15%20%30%40%45%

Par exemple : Jacques, veuf, décède. Son patrimoine est estimé à 300.000 euros. Après l’abattement de 100.000 euros auquel Benjamin (non handicapé) avait droit, la succession taxable s’élèvera donc de 200.000 euros.

  • Jusqu’à 8.072 euros il paiera 5% = 403,6 euros
  • Entre 8.072 et 12.109 il paiera 10% = 403,7 euros
  • Entre 12109 et 15.932 il paiera 15% = 573 euros
  • Entre 15.932 et 200.000 il paiera 20% = 36.813 euros
  • Soit un total de 38.194 euros

 Si Benjamin était handicapé : il devrait régler au total : 6.329 euros

 

  • Si c’est votre frère ou sœur qui est décédé(e):
En dessous de 24 430 eurosAu dessus de 24 430 euros
35%45%

Si Hélène a laissé sa sœur Elodie hériter d’un patrimoine de 300.000 Euros : après abattement de 15 .932 €, la succession taxable est donc de : 284.068 euros

  • Jusqu’à 24.430 euros elle paiera 35% : 8.550 euros
  • Au delà de 24.430 euros elle paiera 45 % : 116.838 euros
  • Soit un total de : 125.388 euros

 

  • Si ce sont d’autres personnes qui sont décédées:
Parents jusqu’au 4ème degré inclus

Parents au-delà du 4ème degré personnes non parentes

concubin

adoption simple (sauf quelques exceptions)

55%60%

Exemple pour Parents jusqu’au 4ème degré inclus:

Si Charles a laissé sa petite cousine Diana hériter d’un patrimoine de 300.000 euros :

Après abattement de 1.594 euros, la succession taxable est donc de : 284.068 euros

Elle paiera 55%: 156.237 euros

Note : il ne leur est pas possible d’envisager ni pacs ni mariage compte tenu de leur lien de parenté.

Exemple pour non-parents :

Si Maxime a légué à son concubin Jean-Michel un patrimoine de 300.000 Euros : Après abattement de 1.594  €, la succession taxable est donc de : 298.406 euros.
Il paiera 60% soit : 179.044 euros.

S’ils étaient venus consulter leur notaire à Rennes, ils auraient pu décider de se Pacser (avec testament) ou se marier : Jean-Michel aurait alors été exonéré totalement des droits de successions et aurait appréhendé la totalité du capital soit 300.000 euros.

 

Au vu de ces montants, il devient évident, quand cela est possible, de privilégier des donations de son vivant.

Les donations datant de plus de 15 ans n’entrent pas dans le cadre de la succession, les autres si. D’où l’importance d’envisager les donations dès 60 ans.

 

Puis-je protéger mon conjoint-partenaire-compagnon ?

Oui.

  • Dans le cas d’un couple marié, en choisissant un contrat de mariage adéquat. Il est toujours possible de le modifier en cours de vie : il suffit d’attendre 2 ans après le mariage avant d’envisager un changement.
  • Dans le cas de partenaires de pacs ou concubins, par le biais d’un testament.

Puis-je avantager quelqu’un de mon choix ?

Oui, par le biais d’un testament, mais uniquement une fois la partie réservataire du patrimoine (celle qui revient le cas échéant de droit aux héritiers descendants en ligne directe) mise de côté.

En l’absence d’héritiers réservataires : il est possible de léguer sans restriction son patrimoine à toute(s) personne(s) de son choix.

Pour connaître plus de détails sur ce point, veuillez cliquer ici.

Quel avantage à envisager un legs à une association ou une fondation ?

Certaines associations déclarées d’utilité publique, fondations, congrégations peuvent avantageusement être désignées légataires de tout ou partie de votre patrimoine : sous certaines conditions, malgré leur qualité de non-parent, elles sont exonérées de droits de successions.

(décembre 2016)

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