Tarifs en négociation

Ce tarif est régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, et défini par le décret  n°78-262 du 8 mars 1978, modifié récemment par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, et l’arrêté du 27 février 2018.

ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER

Les honoraires de négociation pour un bien immobilier dont le prix est :

• ≤ 100.000 €   : 4500 € TTC

• > 100.000 €   : 4,5 % TTC du prix de vente

• Frais d’actes en sus

LOI ALUR ET PLAFONNEMENT DES HONORAIRES

Depuis le 15 septembre 2014, le dispositif de la loi ALUR a mis en place le plafonnement des honoraires des professionnels.

Les honoraires de négociation et de rédaction de bail d’habitation ne peuvent dépasser un montant fixé à  8 € / m² et à 3 € / m² pour l’état des lieux.

Le locataire supportera donc des frais de 11 € / m² au maximum pour ce service.

• Rédaction de bail  : 8 € / m² maximum

• Etat des lieux  : 3 € / m² maximum