Le testament

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Qu'est ce qu'un testament ? Le testament vous permet de léguer des biens déterminés à d’autres personnes (qu’elles soient de la famille ou non).

A quoi sert un testament ?

Grâce au testament vous pouvez :

  • Protéger votre conjoint, au delà de que ce que la loi propose
  • Avantager un enfant par rapport aux autres (par exemple : un enfant avec handicap)
  • Répartir au mieux vos biens pour chaque enfant pour éviter les conflits, par exemple mon appartement à mon fils, ma maison de campagne à ma fille : « testament partage »
  • Transmettre vos biens à une personne non vouée à hériter selon la loi : partenaire de Pacs, concubin, frère ou sœur, neveu ou nièce, petits-enfants, ami…
  • Protéger son partenaire de Pacs. Grâce au testament, il peut hériter sans aucun droit de succession. Le testament est vivement recommandé dans le cas d’un Pacs.
  • Nommer la personne qui prendra en charge ses enfants en cas de décès accidentel
  • Organiser vos obsèques : choisir le cimetière, la sépulture, le rite religieux…
  • Préciser si votre corps sera légué à la science
  • Priver votre conjoint de votre succession
  • Priver vos parents de la succession, sauf biens de famille

Que peut-on transmettre par testament ?

  • Des biens déterminés : voiture, bijou, collection de timbres, somme d’argent, maison…
  • Une partie de la succession sans détailler : la moitié de vos biens, le tiers de vos immeubles, tous vos meubles…
  • La totalité de votre succession (sous réserve de la part revenant aux héritiers légaux)

Peut-on décider de la répartition de tous ses biens ?

Non, sauf si la personne n’a ni enfant ni conjoint. En effet, l’Etat protège les enfants et le conjoint.
Vous ne pouvez donc choisir de léguer que la « quotité disponible », c’est à dire ce qu’il vous reste une fois la « réserve héréditaire » mise de côté pour vos enfants et conjoint.

Voici les parts de vos biens qu’il vous reste à léguer selon votre convenance en fonction de votre situation :

  • Si 1 enfant : 50%
  • Si 2 enfants : 33%
  • Si 3 enfants ou plus : 25%
  • Si conjoint sans enfants : 75%
  • Si sans enfant ni conjoint : 100%

Tout le monde peut-il rédiger un testament ?

Oui, sous certaines conditions néanmoins :

  • avoir plus de 18 ans
  • être « sain d’esprit » le jour de la rédaction (ce qui exclut par exemple quelqu’un atteint de la maladie d’Alzheimer…)
  • écrire de son plein gré, sans contrainte
  • ou être capable d’exprimer ses volontés à un Notaire

Tout le monde peut-il être bénéficiaire d’un testament ?

Non, par exemple les médecins et pharmaciens qui ont soigné la personne avant sa mort, ainsi que les hommes d’Eglise ne peuvent être concernés. Cela pour éviter les soupçons de « contrainte ».

Comment fait-on un testament ?

Le testament est un document écrit par une seule personne, daté et signé uniquement par celui qui l’a écrit. Pour un couple, chacun doit donc faire son propre testament de manière autonome. Il peut être fait seul (testament olographe) ou rédigé en présence d’un notaire (testament authentique). Attention il y a quelques règles à respecter pour que le testament soit valable et non remis en question lors du décès.

testament

Quels sont les types de testaments ?

  • Le « testament olographe » est rédigé seul. Le document doit alors être écrit à la main, daté et signé (pas tapé à l’ordinateur, ni d’enregistrement vidéo ou audio). Il y a plus de risques qu’il soit nul, difficile à exécuter, voire perdu ou détruit or seul l’original sera reconnu !
  • Le « testament mystique » rédigé par son auteur et confié au notaire dans une enveloppe fermée : si sa conservation est assurée, il encourt le risque de n’être pas fiable juridiquement !
  • Le « testament authentique » établi par un notaire pour vous assurer de sa validité et que vos volontés seront respectées : cette forme est vivement recommandée.
  • Le « testament international » rédigé dans n’importe quelle langue, auprès d’un notaire et intéressant pour les expatriés ou personnes ayant des biens à l’étranger.

Peut-on modifier un testament ?

Oui, jusqu’à sa mort, pourvu que l’on puisse exprimer ses volontés.

Que se passe-t-il si je ne rédige pas de testament ?

Alors c’est la loi des successions qui s’applique et décidera pour vous. Vos biens seront alors entièrement répartis entre vos héritiers selon les règles du Code Civil.

Et dans le cas du handicap, avez-vous un conseil à donner ?

Dans le cas d’un enfant handicapé incapable de subvenir à ses besoins, vous pouvez utiliser le testament pour augmenter sa part d’héritage ou bien demander à vos héritiers de renoncer, de votre vivant, à d’une part de leur héritage en faveur de cet enfant. Seul le notaire peut rédiger ce document en permettant au rédacteur d’anticiper avec précision les conséquences de cet acte.

 

Pour préparer en amont votre succession et le partage de vos biens, les notaires de l’Office du Carré vous conseillent dans la rédaction de votre testament.

(décembre 2016)

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