Tarifs en négociation

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L’Office du Carré pratique le tarif officiel des Notaires de France.

Ce tarif est régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, et défini par le décret  n°78-262 du 8 mars 1978, modifié récemment par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, et l’arrêté du 27 février 2018.

ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER

Les honoraires de négociation pour un bien immobilier dont le prix est :

• ≤ 100.000 €   : 4500 € TTC

• > 100.000 €   : 4,5 % TTC du prix de vente

• Frais d’actes en sus

LOCATION D’UN BIEN IMMOBILIER

LOI ALUR ET PLAFONNEMENT DES HONORAIRES

Depuis le 15 septembre 2014, le dispositif de la loi ALUR a mis en place le plafonnement des honoraires des professionnels.

Les honoraires de négociation et de rédaction de bail d’habitation ne peuvent dépasser un montant fixé à  8 € / m² et à 3 € / m² pour l’état des lieux.

Le locataire supportera donc des frais de 11 € / m² au maximum pour ce service.

• Rédaction de bail  : 8 € / m² maximum

• Etat des lieux  : 3 € / m² maximum

Nous vous invitons à nous interroger pour évaluer les frais et coûts de chaque prestation.

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