Tarifs

Frais notariés

D’une manière générale, les frais facturés par les notaires (on parle de frais d’acte) englobent 3 catégories de sommes différentes :

  1. une partie formalités- débours : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client ou pour la bonne réalisation de son acte.
  1. une partie impôts (TVA, droits divers) : Les taxes ou droits profitent naturellement à l’Etat et aux collectivités locales. Il s’agit des sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. C’est votre notaire à Rennes qui est chargé de les collecter puis de les verser pour votre compte à l’administration.
  2. une partie honoraires ou émoluments : c’est la seule rémunération du notaire

 

La rémunération du notaire

Selon l’objet de la prestation, elle est constituée d’honoraires ou d’émoluments (si un tarif réglementé est prévu pour l’acte ou la prestation).

Les émoluments ou honoraires peuvent être selon les cas :

  • forfaitaires
  • proportionnels aux capitaux en jeu
  • proportionnels au temps passé.

S’agissant des émoluments tarifés, ils sont définis pour chaque type d’acte dans une grille tarifaire fixée par différents décrets. Ex : contrat de mariage, donation, succession, vente immobilière, prêt immobiliers…

La rémunération du notaire sera constituée d’honoraires pour tous les actes, conseils ou prestations diverses qui ne sont pas listés par le décret. Cette rémunération est ainsi librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, statuts de sociétés, consultations, etc..).

 

 

Attention

  • Le calcul des frais d’un acte s’il est uniforme d’une étude à l’autre, obéit à des spécificités que seul un notaire ou un collaborateur expérimenté pourra déterminer avec précision même si pour les plus courants, des barèmes rapides existent.
  • Pour certains actes, ce sont des provisions qui sont déterminées : d’une manière générale les provisions sont légèrement arrondies pour simplifier les versements des sommes en question, et le trop perçu vous sera restitué (au centime près) une fois l’ensemble des formalités subséquentes à l’acte achevées.